Copropriétés : voter en assemblée générale un prix plafond pour son énergie
À la pompe, on paie le prix du jour, sans rien décider. Pour le gaz ou l'électricité d'un immeuble, Sobria prépare un modèle de résolution d'assemblée générale : l'assemblée y fixerait à l'avance un prix maximum, avec des limites de durée, de volume et de montant. Le contrat ne serait signé que si une offre de fournisseur passe sous ce prix avant l'assemblée suivante ; sinon, rien n'est signé.
Page publiée le 3 octobre 2026, mise à jour le 3 octobre 2026. Responsables : Adrien Hervé-Pellissier et Barnabé Crenn, co-gérants de Sobria.
Le principe en quatre étapes
- L'assemblée générale vote un prix plafond et des garde-fous.La résolution fixe le prix maximum de l'énergie et des limites de durée, de volume et de montant.
- Sobria consulte plusieurs fournisseurs.Leurs offres sont comparées à périmètre égal, c'est-à-dire pour les mêmes compteurs et les mêmes volumes. Une offre ferme ne restant valable que peu de temps, il faut redemander des offres tant que le plafond n'est pas atteint : le rythme de ces consultations et le nombre minimal de fournisseurs restent à fixer.
- Si une offre passe sous le plafond avant la prochaine assemblée générale, le contrat peut être signé.L'offre doit respecter tous les garde-fous votés. Selon la variante retenue, le syndic décide après avis du conseil syndical, ou c'est le conseil syndical qui décide ; le syndic signe. Sinon, rien n'est signé.
- Le syndic, ou le conseil syndical s'il a reçu la délégation, rend compte à l'assemblée générale suivante.Il présente les offres reçues et justifie le prix retenu, ou explique pourquoi rien n'a été signé.
Pourquoi voter à l'avance
Une offre ferme de fournisseur ne reste valable que peu de temps. Une assemblée générale, elle, se convoque au moins vingt et un jours à l'avance, sauf urgence (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le temps de réunir les copropriétaires, l'offre présentée peut avoir expiré, et le prix avoir changé.
D'où l'idée de la résolution que nous préparons : voter à l'avance les conditions d'achat, plutôt qu'une offre précise. Si une offre les respecte avant l'assemblée suivante, elle pourrait être signée sans attendre une nouvelle réunion.
Un plafond ne garantit aucune économie. Si les prix montent, aucune offre ne passera dessous, et la copropriété devra tout de même être approvisionnée à l'échéance de son contrat. Si les prix baissent encore après la signature d'un prix fixe, elle n'en profitera pas.
Les garde-fous votés par l'assemblée générale
La délégation est encadrée. La résolution fixe des limites cumulatives : une offre doit les respecter toutes pour être signée.
- Un prix plafond en €/MWh HT (1 MWh = 1 000 kWh), sur la part énergie seule, hors acheminement et taxes.
- Une durée d'engagement maximale.
- Un volume couvert maximal, en MWh par an ou en part de la consommation de référence.
- Un montant total plafonné, TTC, toutes composantes comprises : énergie, acheminement, taxes. Le prix plafond seul ne borne pas la dépense.
- Un fournisseur choisi parmi les offres d'une consultation, comparées à périmètre égal.
- Une délégation limitée dans le temps : au plus tard jusqu'à la prochaine assemblée générale, en général un an plus tard.
Ce que couvre le prix plafond
Le prix plafond porte sur la seule part énergie de la facture. L'acheminement, les taxes et les contributions s'y ajoutent, et la consommation varie d'une année à l'autre. C'est pourquoi la résolution plafonne aussi le montant total, TTC, toutes composantes comprises.
Deux variantes
Le syndic gère l'immeuble ; le conseil syndical, élu parmi les copropriétaires, l'assiste et contrôle sa gestion. Le modèle prévoit deux façons de déléguer.
Délégation au syndic
L'assemblée générale délègue au syndic, après avis du conseil syndical, le pouvoir de signer dans ces limites. Le syndic rend compte à l'assemblée générale suivante.
Article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et article 21 du décret du 17 mars 1967 : délégation votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Délégation générale au conseil syndical
Possible si le conseil syndical compte au moins trois membres, assurés en responsabilité civile. Il décide à la majorité de ses membres ; le syndic signe. Le conseil syndical rend compte de sa délégation à l'assemblée générale qui vote les comptes.
Articles 21-1 à 21-5 de la même loi : délégation votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour deux ans au plus. Notre modèle la limite à la prochaine assemblée générale.
Notre avocat doit nous dire laquelle des deux est la plus sûre.
Qui paie Sobria
La copropriété, jamais un fournisseur : Sobria ne reçoit aucune commission de fournisseur. Les honoraires sont fixés par devis avant la mission. Lorsqu'ils sont forfaitaires, ils sont dus quelle que soit notre recommandation, y compris celle d'attendre, que le plafond soit atteint ou non.
Sobria ne signe pas le contrat et ne décide pas à la place de la copropriété : elle consulte, compare et recommande. Nos engagements sont détaillés dans notre charte de transparence.
Et si le prix plafond n'est jamais atteint ?
Alors aucun contrat n'est signé dans le cadre de la délégation. Si le contrat en cours arrive à son terme entre-temps, la copropriété doit tout de même être approvisionnée : la résolution devra prévoir ce cas, que notre projet ne règle pas encore.
Qui signe le contrat ?
Le syndic, qui représente le syndicat des copropriétaires. Selon la variante votée, il décide après avis du conseil syndical, ou c'est le conseil syndical qui décide. Sobria ne signe pas : elle consulte, compare et recommande.
Combien cela coûte-t-il ?
Cela dépend de l'immeuble : nombre de compteurs, volumes, contrats en cours. Nous établissons un devis avant toute mission. Les honoraires sont payés par la copropriété, jamais par un fournisseur ; lorsqu'ils sont forfaitaires, ils sont dus quelle que soit notre recommandation.
Copropriétés, syndics, conseils syndicaux
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