Décret tertiaire : ce qu'il change pour votre énergie
Bâtiments de plus de 1 000 m², échéance de déclaration au 30 septembre 2026 : une donnée de consommation fiable est le point de départ de toute trajectoire.
Un objectif de réduction, une échéance de déclaration
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, et parties tertiaires de copropriétés. L'obligation : réduire la consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Chaque année, les assujettis déclarent leurs consommations sur la plateforme OPERAT. Pour 2026, l'échéance est fixée au 30 septembre pour les données de l'année 2025. En cas de manquement, l'administration peut procéder à un signalement public et infliger une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment.
Sobria n'intervient pas sur les travaux de rénovation énergétique eux-mêmes. Mais avant toute trajectoire de réduction crédible, il faut d'abord une donnée de consommation fiable. C'est précisément le point de départ de notre audit de facture : vérifier ce qui est réellement facturé et détecter les incohérences de puissance ou de consommation. Nous vous donnons ainsi une base solide pour votre déclaration OPERAT et le suivi de votre trajectoire dans la durée.
Le 30 septembre 2026 approche : avant de déclarer une consommation sur OPERAT, encore faut-il être certain qu'elle reflète ce que vous payez réellement — puissance souscrite, acheminement, taxes compris.
Qui est concerné parmi nos profils clients ?
- Copropriétés avec parties tertiaires (commerces en pied d'immeuble, locaux professionnels)
- PME occupant plus de 1 000 m² de bureaux ou de locaux commerciaux
- Hôtels et grandes surfaces et réseaux de magasins
- Réseaux multi-sites dont un ou plusieurs sites dépassent individuellement 1 000 m²
Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : une donnée de consommation fiable avant toute trajectoire.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
C'est une obligation réglementaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) qui impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence.
Quels bâtiments sont concernés ?
Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, parties tertiaires de copropriétés, qu'ils soient publics ou privés.
Quelle est l'échéance de déclaration en 2026 ?
Le 30 septembre 2026 est la date limite pour déclarer les consommations de l'année 2025 sur la plateforme OPERAT.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Un signalement public (« name and shame ») et une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment concerné.
Sobria réalise-t-il les travaux de rénovation énergétique ?
Non. Sobria intervient sur l'achat, l'audit et le pilotage de vos contrats gaz et électricité — pas sur les travaux. En revanche, une donnée de consommation fiable est indispensable avant toute déclaration OPERAT ou stratégie de réduction, et c'est exactement ce que notre audit de facture permet de sécuriser.
Sources officielles
Les dispositifs évoqués sur cette page relèvent de la réglementation française et s'appliquent aux sites raccordés en France.
- Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
Avant de déclarer, vérifiez vos données
Sobria audite vos contrats gaz et électricité pour sécuriser une base fiable avant votre déclaration OPERAT.