Conditions générales de prestation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre Sobria, cabinet de conseil indépendant en achat d'énergie B2B, et ses clients professionnels.
Sobria intervient auprès des entreprises, industries, commerces, restaurants, hôtels, réseaux multi-sites, copropriétés, syndics, conseils syndicaux, collectivités privées ou toute autre organisation professionnelle souhaitant analyser, structurer, comparer, négocier ou piloter ses contrats d'électricité et/ou de gaz naturel.
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les éventuels devis, bons de mission, lettres de mission, mandats, autorisations de récupération de données énergie, politique de confidentialité, politique cookies, mentions légales et charte de transparence Sobria.
A · Identification & champ d'application
1. Identification de Sobria
Dénomination sociale : Sobria, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 2 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 108 223 421 (immatriculation du 30 juillet 2026), numéro de TVA intracommunautaire FR23 108223421, dont le siège social est situé 18 rue Ferdinand, 35000 Rennes. Gérance : Adrien Hervé-Pellissier et Barnabé Crenn, co-gérants. Adresse e-mail : contact@sobria.pro. Téléphone : 02 30 96 46 45. Site internet : sobria.pro.
Sobria agit comme conseil indépendant en achat d'énergie. Sobria n'est ni fournisseur d'énergie, ni revendeur d'électricité ou de gaz, ni mandataire exclusif d'un fournisseur.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation s'appliquent à toute prestation de conseil, d'analyse, d'audit, de mise en concurrence, de négociation, d'accompagnement ou de suivi réalisée par Sobria pour le compte d'un client professionnel.
Elles s'appliquent notamment aux prestations conclues par devis, bon de mission, lettre de mission, mandat, échange écrit ou acceptation d'une proposition commerciale.
Toute commande ou validation d'une mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Sobria.
Les présentes CGV prévalent sur tout document contraire émis par le Client, sauf accord écrit préalable entre les parties.
B · Nature de la mission Sobria
3. Nature des prestations Sobria
Sobria réalise des prestations de conseil indépendant en achat d'énergie, pouvant notamment comprendre :
- L'audit des contrats d'électricité et de gaz existants
- L'analyse des factures, échéances, préavis, puissances, profils de consommation, PDL/PRM, PCE et historiques de consommation
- L'identification des risques contractuels
- L'analyse des conditions de prix, d'indexation, d'acheminement, de taxes, de durée, de reconduction et de résiliation
- La préparation des achats d'énergie en amont des échéances contractuelles
- La mise en concurrence de fournisseurs d'énergie
- La consultation, la comparaison et la synthèse des offres reçues
- L'aide à la négociation, la formulation de recommandations et l'aide à la décision
- Le suivi dans la durée des échéances, renouvellements et points de vigilance
Sobria peut accompagner certains achats d'énergie jusqu'à 24 mois avant le renouvellement contractuel, lorsque les conditions de marché, les échéances fournisseurs et les besoins du Client le permettent.
Sobria ne garantit pas l'obtention d'une offre, d'un prix, d'une économie ou d'une condition contractuelle déterminée.
4. Absence de fourniture d'énergie
Sobria n'est pas fournisseur d'électricité ou de gaz.
Sobria ne vend pas d'énergie, ne revend pas de contrat de fourniture, ne facture pas les consommations d'énergie et ne se substitue pas au fournisseur choisi par le Client.
Le contrat de fourniture d'énergie est conclu directement entre le Client et le fournisseur retenu, selon les conditions propres à ce fournisseur.
Sobria n'est pas responsable de l'exécution du contrat de fourniture d'énergie signé entre le Client et le fournisseur, notamment en matière de facturation, livraison, acheminement, relance, mise en service, résiliation, changement de fournisseur ou traitement des réclamations fournisseur.
5. Indépendance de Sobria
Sobria intervient dans une logique d'indépendance, de clarté et de transparence.
Sobria est rémunérée exclusivement par le Client. Elle ne perçoit aucune commission, rétrocommission ou avantage financier de la part d'un fournisseur d'énergie.
Sobria ne perçoit aucune commission, rétrocommission, avantage financier ou rémunération cachée de la part des fournisseurs consultés dans le cadre des missions confiées par le Client.
Sobria ne privilégie pas un fournisseur pour des raisons commerciales internes. Les recommandations sont établies à partir des éléments disponibles, des besoins exprimés par le Client, des offres reçues, des conditions contractuelles proposées et des objectifs de la mission.
Cette indépendance constitue un élément essentiel du positionnement de Sobria.
6. Charte de transparence Sobria
Sobria applique une charte de transparence destinée à clarifier son rôle, son mode d'intervention et sa relation avec les fournisseurs. Cette charte repose notamment sur les principes suivants :
- Indépendance vis-à-vis des fournisseurs
- Rémunération claire
- Absence de promesse excessive
- Comparaison structurée
- Décision finale du Client
- Traçabilité des échanges
- Clarté pédagogique
Sobria n'agit pas pour le compte d'un fournisseur d'énergie. Les honoraires sont communiqués au Client dans le devis, le bon de mission ou la lettre de mission.
Sobria ne promet pas d'économie garantie. Les économies éventuelles dépendent du marché, du profil de consommation, des offres disponibles, des échéances contractuelles et des décisions du Client.
Sobria s'efforce de présenter les offres de manière lisible, comparable et exploitable, en distinguant les prix, les conditions, les durées, les risques et les points d'attention. Le Client reste seul décisionnaire du choix du fournisseur et de la signature du contrat.
La charte de transparence peut faire l'objet d'une page distincte sur le site internet Sobria — voir notre Charte de transparence.
C · Déroulé de la mission
7. Processus de mission
Sauf modalités particulières prévues au devis ou à la lettre de mission, une mission Sobria peut se dérouler selon les étapes suivantes : prise de contact, récupération des documents utiles, analyse des contrats, factures, historiques et échéances, identification des points de vigilance, définition d'une stratégie d'achat ou de renouvellement, consultation éventuelle de fournisseurs, réception et analyse des offres, présentation d'un comparatif, recommandation, arbitrage par le Client, accompagnement éventuel jusqu'à la signature, puis suivi dans la durée selon la mission retenue.
Le périmètre exact de la mission est défini dans le devis, le bon de mission ou la lettre de mission.
8. Devoir de collaboration du Client
Le Client s'engage à communiquer à Sobria des informations exactes, complètes, lisibles et à jour, pouvant notamment comprendre :
- Contrats d'électricité et/ou de gaz, avenants, factures, historiques de consommation, courbes de charge
- PDL, PRM, PCE, puissances souscrites, échéances contractuelles, préavis, conditions de résiliation
- Coordonnées des interlocuteurs fournisseurs et des sites concernés
- Contraintes opérationnelles et informations relatives aux copropriétés, lots, chaufferies ou sites multi-sites concernés
La qualité des analyses et recommandations de Sobria dépend directement de la fiabilité des informations transmises par le Client. Sobria ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des documents incomplets, erronés, obsolètes, illisibles, transmis tardivement ou non transmis.
9. Autorisation de récupération des données énergie
Lorsque la mission le nécessite, le Client peut autoriser Sobria à récupérer ou demander certaines données auprès de fournisseurs, gestionnaires de réseaux, plateformes ou interlocuteurs habilités.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un document distinct précisant les données concernées, les finalités de récupération, la durée de validité de l'autorisation, les personnes ou organismes pouvant être contactés, les limites de l'autorisation et les modalités de retrait.
Sobria n'utilise les données récupérées que pour les besoins de la mission confiée.
10. Offres fournisseurs et volatilité des marchés
Les offres d'électricité et de gaz peuvent être soumises à des durées de validité très courtes. Les prix, conditions, indexations, volumes, durées, garanties ou clauses contractuelles peuvent évoluer rapidement en fonction du marché, du fournisseur, du profil du Client ou de la date de validation.
Sobria ne garantit pas le maintien d'une offre au-delà de la durée de validité communiquée par le fournisseur. Le Client reconnaît que tout retard dans la transmission d'informations, la validation d'une offre ou la signature d'un contrat peut modifier les conditions disponibles.
Sobria ne garantit aucun niveau d'économie, de prix ou de résultat financier.
D · Contractualisation & honoraires
11. Devis, commande et validation de mission
Toute mission fait l'objet d'un devis, bon de mission, lettre de mission ou accord écrit précisant notamment l'identité du Client, le périmètre de la mission, les sites ou contrats concernés, les livrables éventuels, les délais indicatifs, les honoraires, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières.
La mission est réputée acceptée à compter de la signature du devis, du bon de mission, de la lettre de mission, ou de tout accord écrit équivalent. Un accord transmis par e-mail peut valoir acceptation lorsqu'il permet d'identifier clairement le Client, la mission et la volonté d'engagement.
12. Honoraires
Les honoraires de Sobria sont définis dans le devis, le bon de mission ou la lettre de mission. Ils peuvent prendre la forme d'un forfait fixe, d'un abonnement, d'honoraires au temps passé, d'honoraires par site, d'honoraires par mission, d'honoraires de suivi ou d'un autre mode de rémunération expressément accepté par écrit.
Sobria ne pratique pas de rémunération cachée. Toute prestation non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
13. Facturation et paiement
Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis, au bon de mission ou à la lettre de mission. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément au délai de règlement supplétif prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture. Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Sobria.
14. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (soit 7,86 % à compter du 1er janvier 2026), conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce
- L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée
- La possibilité pour Sobria de suspendre la mission en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, Sobria peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
E · Communication avec le Client
15. Moyens de communication utilisés
Dans le cadre de son activité, Sobria peut échanger avec le Client ou les prospects par différents moyens de communication, notamment : formulaire de contact du site internet, chat en ligne, e-mail, newsletter, téléphone, SMS, messagerie instantanée, message audio, visio-conférence, rendez-vous physique ou espace/outil numérique de suivi, le cas échéant.
Le Client accepte que ces moyens soient utilisés pour les besoins de la prise de contact, de la qualification du besoin, de l'exécution de la mission, du suivi commercial, de l'organisation des rendez-vous et de la transmission d'informations utiles.
Les échanges importants relatifs à une décision contractuelle, à une validation d'offre, à une signature ou à une instruction engageante devront, autant que possible, être confirmés par écrit.
16. Chat en ligne
Le site Sobria peut proposer un service de chat permettant aux visiteurs, prospects ou clients d'échanger avec Sobria : poser une question, demander un rendez-vous, transmettre une première information, qualifier un besoin, être orienté vers une prestation ou obtenir une réponse générale sur les services Sobria.
Le chat ne constitue pas une validation contractuelle automatique, sauf confirmation écrite expresse de Sobria.
Les informations communiquées via le chat peuvent être conservées afin de traiter la demande, assurer le suivi de la relation commerciale, améliorer le service et respecter les obligations légales de Sobria.
L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre via le chat de contenu illicite, injurieux, confidentiel appartenant à un tiers sans autorisation, ou étranger à l'objet des services Sobria.
17. Messages audio et fichiers transmis
Sobria peut permettre l'envoi de messages audio, fichiers, documents, captures d'écran, factures ou contrats afin de faciliter l'analyse d'une situation. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces éléments à Sobria.
Les messages audio peuvent contenir des données personnelles ou des informations contractuelles. Ils sont traités uniquement pour les finalités liées à la demande ou à la mission.
Sobria se réserve le droit de ne pas traiter un fichier ou message audio illisible, incomplet, manifestement erroné, illicite, disproportionné ou sans rapport avec la mission. Les messages audio ne remplacent pas une validation écrite lorsqu'une décision engageante doit être prise.
18. Appels téléphoniques, SMS et visio-conférences
Sobria peut contacter le Client ou le prospect par appel téléphonique, SMS ou visio-conférence lorsque cela est nécessaire à la relation commerciale, à la prise de rendez-vous, à la qualification du besoin, à la réalisation de la mission ou au suivi du dossier.
Les communications commerciales par SMS, e-mail ou dispositifs automatisés sont réalisées dans le respect des règles applicables en matière de prospection et de consentement. Le destinataire peut demander à tout moment à ne plus être contacté par certains canaux, sauf communications nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours ou au respect d'une obligation légale.
Les visio-conférences ne sont pas enregistrées sans information préalable et, lorsque cela est requis, sans accord des participants. Les comptes rendus ou synthèses de visio-conférence peuvent être transmis par écrit afin d'assurer la traçabilité des échanges.
19. Newsletter Sobria
Le site Sobria peut proposer une newsletter destinée à partager des informations relatives à l'achat d'énergie, aux contrats d'électricité et de gaz, aux échéances, aux marchés, aux copropriétés, aux entreprises multi-sites, aux industries ou aux bonnes pratiques d'achat.
L'inscription à la newsletter repose sur une démarche volontaire de l'utilisateur lorsque le consentement est requis. Chaque newsletter comporte un moyen simple de se désinscrire.
Les données collectées pour la newsletter sont utilisées uniquement pour l'envoi des communications Sobria, sauf consentement distinct ou autre base légale applicable. Sobria ne vend pas les adresses e-mail collectées via sa newsletter.
20. Prospection et opposition
Sobria peut adresser des communications professionnelles à des prospects ou clients dans le respect des règles applicables à la prospection commerciale.
Toute personne contactée peut demander à ne plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de Sobria. Sobria tient compte des demandes d'opposition dans les meilleurs délais raisonnables.
Lorsque cela est applicable, Sobria respecte les règles relatives à la prospection téléphonique, aux listes d'opposition et au consentement préalable.
F · Données personnelles & cookies
21. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations et de son site internet, Sobria peut traiter des données personnelles relatives aux représentants, dirigeants, salariés, syndics, conseils syndicaux, prospects, clients, fournisseurs ou interlocuteurs du Client.
Les données peuvent notamment comprendre : nom, prénom, fonction, société, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, informations de rendez-vous, contenu des échanges, messages audio, informations transmises via le chat, données nécessaires à la mission, documents contractuels ou énergétiques contenant des coordonnées professionnelles.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : réponse aux demandes de contact, gestion du chat, organisation de rendez-vous, envoi de newsletter, réalisation des prestations, analyse des contrats d'énergie, suivi commercial, gestion administrative et comptable, respect des obligations légales, amélioration des services Sobria.
Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité Sobria.
22. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées peuvent disposer, selon les cas, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Sobria à l'adresse suivante : contact@sobria.pro. En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
23. Cookies et traceurs
Le site Sobria peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires au fonctionnement du site, ainsi que, le cas échéant, des traceurs de mesure d'audience, de performance, de personnalisation ou de communication.
Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur lorsque la réglementation l'exige. L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies selon les modalités prévues dans le bandeau cookies ou la politique cookies du site. La poursuite de la navigation ne vaut pas nécessairement consentement aux cookies non essentiels.
G · Confidentialité & propriété intellectuelle
24. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, contractuelles, stratégiques ou organisationnelles échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et après son terme.
Sobria s'engage notamment à ne pas divulguer les contrats, factures, données de consommation, comparatifs fournisseurs, analyses ou recommandations du Client à des tiers non autorisés, sauf accord du Client, nécessité d'exécution de la mission ou obligation légale.
Le Client s'engage à ne pas diffuser les méthodes, tableaux, analyses, supports ou outils Sobria à des tiers sans accord préalable écrit.
25. Livrables et propriété intellectuelle
Les analyses, tableaux comparatifs, synthèses, recommandations, cahiers des charges, méthodes, modèles, matrices de comparaison, supports et livrables réalisés par Sobria sont destinés à l'usage interne du Client pour les besoins de la mission. Sauf accord écrit contraire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, vendus, publiés ou utilisés pour d'autres finalités.
Sobria conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, structures d'analyse, outils, supports et savoir-faire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne des livrables pour les besoins de la mission concernée.
26. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Sobria peut mentionner le nom commercial ou la dénomination sociale du Client comme référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.
Toute publication détaillée, étude de cas, témoignage, résultat chiffré ou utilisation du logo du Client fera l'objet d'un accord préalable.
H · Responsabilités
27. Responsabilité de Sobria
Sobria est tenue à une obligation de moyens. Sobria s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, sur la base des informations disponibles au moment de l'analyse.
Le Client reconnaît que les marchés de l'énergie sont évolutifs et que les offres fournisseurs peuvent varier rapidement. Sobria ne saurait être tenue responsable :
- D'une évolution défavorable des marchés, ou du retrait ou de la modification d'une offre fournisseur
- D'une décision prise par le Client contre recommandation ou sans validation écrite
- D'une information inexacte ou incomplète transmise par le Client
- D'un retard imputable au Client ou à un tiers, ou d'un refus de contractualisation par un fournisseur
- D'un problème d'exécution du contrat de fourniture conclu entre le Client et le fournisseur
- D'une économie inférieure aux attentes du Client
- D'un préjudice indirect, perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image
En cas de responsabilité avérée de Sobria, l'indemnisation totale susceptible d'être due au Client est limitée au montant des honoraires effectivement encaissés par Sobria au titre de la mission concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire.
28. Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable de la décision finale de retenir ou non une offre, de la signature du contrat de fourniture, du respect de ses échéances contractuelles, de la transmission des documents utiles, de la vérification finale des éléments contractuels avant signature, de l'exécution de ses obligations envers les fournisseurs, et de l'information de ses organes internes de décision, associés, copropriétaires, conseils syndicaux ou représentants.
Dans le cas des copropriétés, le syndic ou représentant du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour solliciter Sobria, transmettre les informations utiles et, le cas échéant, faire valider les décisions selon les règles applicables à la copropriété.
29. Délais
Les délais de réalisation communiqués par Sobria sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre notamment de la réactivité du Client, de la disponibilité des données, de la réponse des fournisseurs, de la complexité du périmètre, du nombre de sites concernés, de la volatilité des marchés et des contraintes calendaires liées aux échéances contractuelles.
Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la mission ni donner lieu à indemnisation, sauf faute prouvée de Sobria.
I · Force majeure & vie de la mission
30. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement contractuel résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français (article 1218 du Code civil).
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : panne majeure, cyberattaque, interruption de réseau, événement climatique, décision administrative, crise énergétique, mouvement social, guerre, pandémie, impossibilité d'accès aux données ou défaillance généralisée d'un prestataire essentiel.
31. Suspension ou résiliation de mission
Sobria peut suspendre ou résilier une mission en cas de non-paiement, absence de collaboration du Client, transmission d'informations manifestement inexactes, comportement abusif, injurieux ou menaçant, demande illicite, perte de confiance rendant impossible la poursuite de la mission, ou impossibilité objective de réaliser la prestation.
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les prestations déjà réalisées restent dues.
32. Droit de rétractation
Les prestations Sobria sont principalement destinées à des clients professionnels. Entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas par principe.
Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, qu'il conclut le contrat à distance ou hors établissement, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier, dans les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsque ce droit est applicable, les modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation) sont communiqués au Client. Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées proportionnellement.
J · Litiges, modifications & acceptation
33. Médiation et résolution amiable
Sobria s'adresse exclusivement à des clients professionnels : le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n'a pas vocation à s'appliquer.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, y compris, le cas échéant, en sollicitant le Médiateur des entreprises (dispositif gratuit placé auprès du ministère chargé de l'Économie, ouvert aux différends commerciaux entre professionnels).
34. Réclamation
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Sobria à l'adresse suivante : contact@sobria.pro. La réclamation devra préciser l'identité du Client, la mission concernée, les faits reprochés, les documents utiles et la demande formulée.
Sobria s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
35. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
36. Modification des CGV
Sobria se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la mission, sauf accord contraire entre les parties.
Les modifications publiées sur le site internet ne s'appliquent pas rétroactivement aux missions déjà acceptées, sauf accord exprès du Client.
37. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
38. Règlement des litiges et tribunal compétent
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les clients professionnels commerçants, et sous réserve des règles impératives applicables, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Sobria.
39. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la mission.
La signature d'un devis, d'un bon de mission, d'une lettre de mission, d'un mandat ou l'acceptation écrite d'une proposition Sobria vaut acceptation des présentes CGV.
Annexe — Sobria en bref
Sobria est un cabinet de conseil indépendant en achat d'énergie B2B. Nous accompagnons les entreprises, industries, réseaux multi-sites, commerces, restaurants, hôtels, copropriétés et syndics dans l'analyse, la mise en concurrence, la négociation et le pilotage de leurs contrats d'électricité et de gaz.
Sobria n'est pas fournisseur d'énergie. Sobria ne revend pas d'offres. Sobria ne perçoit pas de commission cachée des fournisseurs. Nos recommandations sont fondées sur l'analyse des contrats, des échéances, des consommations, des conditions de marché et des besoins du client.
Les échanges peuvent se faire par formulaire, chat, e-mail, téléphone, SMS, message audio ou visio-conférence. Les données transmises sont utilisées pour répondre aux demandes, réaliser les missions confiées et assurer le suivi de la relation, conformément à notre politique de confidentialité.