Combien d'accise votre entreprise peut-elle récupérer ?
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- Indépendant, Rennes
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Comment l'estimation est calculée
L'écart entre le tarif normal et le tarif réduit (0,50 €/MWh jusqu'à fin 2025 ; en 2026, 5,50, 3,00 ou 0,50 €/MWh selon l'électro-intensité) est appliqué mois par mois à votre consommation. Une facture est convertie sur la base de 0,20 €/kWh HT. Sans valeur ajoutée renseignée, 2026 est calculé avec l'hypothèse la plus prudente.
| Tarifs normaux (€/MWh) | ≤ 36 kVA | 36–250 kVA | > 250 kVA |
|---|---|---|---|
| Janv. 2024 | 1,00 | 0,50 | 0,50 |
| Févr. 2024 – janv. 2025 | 21,00 | 20,50 | 20,50 |
| Févr. – juil. 2025 | 33,70 | 26,23 | 22,50 |
| Août 2025 – janv. 2026 | 29,98 | 25,79 | 25,79 |
| Févr. – juil. 2026 | 30,85 | 26,58 | 26,58 |
| Depuis août 2026 | 30,62 | 26,35 | 26,35 |
Sources : notices DGFiP 2040-TIC-NOT-SD et 2040-TIC-VA-E-SD, lois de finances 2024, 2025 et 2026.
L'estimation ne vaut pas avis fiscal : Sobria vérifie chaque dossier avant toute démarche.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle éligible au tarif réduit ?
Le tarif réduit concerne les activités industrielles : extraction, fabrication, production d'énergie, eau et déchets. Le code NAF de votre établissement donne une première indication. Nous le vérifions gratuitement avant toute démarche.
Quels documents faut-il fournir ?
Vos factures d'électricité des années concernées et votre code NAF. Si vous la connaissez, votre valeur ajoutée annuelle permet d'affiner le calcul pour 2026. Nous vous signalons les éventuelles pièces complémentaires.
Que se passe-t-il pour 2024 après le 31 décembre 2026 ?
Passé le 31 décembre 2026, l'accise payée en trop en 2024 ne peut plus être récupérée. Les montants de 2025 restent récupérables jusqu'au 31 décembre 2027. C'est pourquoi nous traitons l'année 2024 en priorité.
Combien coûte l'accompagnement de Sobria ?
La vérification de votre éligibilité est gratuite. Sobria se rémunère uniquement sur les sommes effectivement récupérées, à hauteur de 20 %. Si rien n'est récupéré, vous ne payez rien.
Faisons vérifier votre accise 2024 avant le 31 décembre 2026
Un appel suffit pour lancer la vérification gratuite de votre éligibilité.
Sources officielles
Les dispositifs évoqués sur cette page relèvent de la réglementation française et s'appliquent aux sites raccordés en France.
- L'accise sur l'électricité et sur le gaz naturel (ex-TICFE et TICGN) est définie par le code des impositions sur les biens et services (livre III, titre Ier, chapitre II « Énergies », articles L312-1 à L312-107), publié sur Légifrance.
- La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une taxe d'origine légale, assise sur la part fixe d'acheminement — son barème est arrêté par les pouvoirs publics, non par le fournisseur. Textes de référence sur Légifrance.