Énergie : près de 2 fournisseurs contrôlés sur 3 présentaient des clauses illicites ou abusives

À la suite de la crise énergétique de 2022, la DGCCRF a renforcé ses contrôles sur les contrats proposés par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.

Le constat est significatif : 17 établissements sur 27 contrôlés présentaient des irrégularités dans leurs documents contractuels, soit près de 63 % des professionnels examinés.

Ces anomalies ne relevaient pas uniquement de défauts de forme. Certaines clauses pouvaient directement influencer le prix payé, les conditions de résiliation ou encore les droits des clients en cas d'évolution tarifaire.

Des clauses susceptibles d'avoir un impact sur la facture

Parmi les pratiques relevées par la DGCCRF figuraient notamment des dispositions relatives aux taxes, aux mécanismes d'évolution du prix ou aux modalités d'information des clients.

Certaines clauses prévoyaient par exemple la répercussion d'une hausse de taxes ou de charges, sans préciser clairement qu'une éventuelle diminution serait également répercutée.

D'autres contrats présentaient des mécanismes tarifaires insuffisamment transparents ou une information préalable incomplète lors d'une modification de prix.

Dans le cas d'une offre indexée sur le marché journalier, le prix du kWh pouvait même, dans certaines situations, n'être communiqué qu'après le mois de consommation.

La DGCCRF a également relevé des restrictions concernant les moyens de paiement disponibles pour les clients.

Résiliation, impayés et interruption de fourniture également concernés

Les contrôles ont aussi mis en évidence des irrégularités concernant d'autres éléments essentiels du contrat.

Parmi les sujets examinés figuraient notamment :

• les conditions de réduction ou d'interruption de la fourniture ;
• les règles relatives à la trêve hivernale ;
• les délais applicables en cas d'impayé ;
• les modalités de résiliation ;
• certaines facturations intervenant après la fin du contrat.

Dans plusieurs cas, les conditions générales de vente n'avaient pas été actualisées depuis plusieurs années.

Une entreprise locale faisait même encore référence à un dispositif tarifaire supprimé depuis 2015.

La crise énergétique a constitué un véritable test pour les contrats

La flambée des prix de gros observée en 2022 a profondément bouleversé le marché de l'énergie.

Face à une augmentation brutale de leurs coûts d'approvisionnement, certains fournisseurs ont cherché à faire évoluer leurs offres ou leurs conditions contractuelles.

Mais modifier un prix, une formule tarifaire ou les modalités d'un contrat ne peut pas se faire librement. Ces évolutions doivent respecter les règles prévues par le contrat et le cadre réglementaire applicable.

La crise a ainsi rappelé un point essentiel : un contrat d'énergie ne se résume jamais à un prix au MWh.

Le prix n'est qu'une partie du contrat

Lorsqu'une entreprise compare plusieurs offres d'électricité ou de gaz, le prix constitue naturellement un critère majeur.

Mais d'autres éléments doivent être examinés avec la même attention :

• la formule de révision du prix ;
• les conditions dans lesquelles le tarif peut évoluer ;
• le traitement des taxes et composantes réglementaires ;
• les engagements de durée ;
• les modalités de résiliation ;
• les clauses particulières ;
• les conséquences d'une évolution exceptionnelle du marché ;
• les conditions de facturation et de paiement.

Quelques euros par MWh d'écart entre deux offres peuvent attirer toute l'attention lors d'une consultation.

Pourtant, une clause mal comprise ou une condition contractuelle défavorable peut avoir un impact financier bien supérieur sur plusieurs années.

Comparer des offres sur une base réellement homogène

Deux offres présentant un prix proche ne présentent pas nécessairement le même niveau de risque.

L'une peut proposer davantage de visibilité sur la durée du contrat, tandis qu'une autre peut prévoir des mécanismes de révision plus complexes ou des conditions de sortie plus contraignantes.

Une comparaison sérieuse doit donc replacer les offres sur une base homogène et examiner simultanément les dimensions économiques, techniques et contractuelles.

Cette approche devient particulièrement importante lorsque les volumes consommés sont élevés ou lorsque le contrat engage l'entreprise pour plusieurs années.

Un enseignement qui dépasse le seul marché des particuliers

L'enquête de la DGCCRF portait principalement sur des contrats relevant du droit de la consommation.

Les règles applicables aux contrats professionnels peuvent être différentes.

Mais le constat reste pertinent pour les entreprises : comparer des offres sans analyser les conditions contractuelles revient à n'examiner qu'une partie de la décision d'achat.

La sécurisation d'un contrat passe donc autant par l'analyse de son prix que par la compréhension de ses clauses et des risques associés.

Chez Sobria : regarder le prix, mais aussi ce qu'il y a derrière

Chez Sobria, nous considérons qu'un achat d'énergie doit être analysé dans son ensemble.

Notre rôle ne consiste pas uniquement à comparer des prix fournisseurs. Nous examinons également les mécanismes tarifaires, les clauses contractuelles, les conditions d'évolution du contrat et les engagements associés.

L'objectif est de permettre à l'entreprise de comprendre précisément ce qu'elle signe avant de prendre sa décision.

Parce qu'un bon achat d'énergie ne consiste pas simplement à choisir la ligne la moins chère. Il consiste à choisir une offre adaptée, comprise et maîtrisée.

Source : DGCCRF — enquête sur les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel.