Payez-vous l'accise sur l'électricité au taux plein sans y être obligé ?
Beaucoup d'entreprises paient le taux plein alors qu'elles pourraient bénéficier d'un tarif réduit. Sobria vérifie votre éligibilité, récupère le trop-payé quand c'est possible et fait appliquer le bon taux pour la suite.
À qui s'adresse cet accompagnement
Boulangeries, charcuteries, fromageries, brasseries, imprimeries, menuiseries, plasturgie, métallurgie, et plus largement les activités industrielles ou artisanales susceptibles de relever d'un tarif réduit d'accise prévu par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L'éligibilité ne se déduit pas du seul code APE : elle dépend de l'activité réelle, du périmètre de consommation et de l'électro-intensité calculée à partir de la valeur ajoutée.
Ce que vous obtenez
- Une économie récurrente : le taux adapté appliqué sur vos factures futures, lorsque les conditions sont réunies ;
- un remboursement rétroactif quand c'est possible : récupération de l'accise payée en trop sur les exercices passés, par remboursement ou crédit fiscal.
La démarche, étape par étape
- Diagnostic : analyse de l'activité, des consommations et des factures pour évaluer l'éligibilité.
- Collecte des pièces : nous organisons avec vous les documents nécessaires.
- Montage du dossier : calculs par exercice, tableaux, synthèse et formulaires, validés avec votre expert-comptable.
- Dépôt du dossier au nom de l'entreprise.
- Suivi jusqu'au remboursement ou crédit effectif, puis application du bon taux sur les factures futures.
Pièces à fournir
- Factures d'électricité 2024 et 2025 ;
- contrat(s) de fourniture ou références des compteurs (PDL) ;
- liasses fiscales 2024 et 2025 ;
- valeur ajoutée ou éléments permettant de la calculer ;
- coordonnées de votre expert-comptable.
Rémunération : au succès, uniquement
Un cabinet indépendant
Sobria est payée uniquement par ses clients, jamais par les fournisseurs d'énergie. Chaque fournisseur consulté signe une déclaration le certifiant — voir notre charte de transparence.
Mon code APE suffit-il à savoir si je suis éligible ?
Non. L'éligibilité à un tarif réduit dépend de la nature réelle de l'activité, du périmètre de consommation électrique et du niveau d'électro-intensité calculé à partir de la valeur ajoutée. C'est l'objet du diagnostic.
Que dois-je faire concrètement ?
Transmettre les pièces, puis valider et signer le dossier. Sobria fait le reste, en lien avec votre expert-comptable.
Jusqu'à quand puis-je demander un remboursement pour 2024 ?
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe ou l'émission de la facture, soit le 31 décembre 2026 pour 2024. Pour monter le dossier à temps, envoyez-nous vos pièces avant le 31 décembre 2026.
Combien coûte l'accompagnement ?
20 % HT du montant total récupéré. Si rien n'est récupéré, aucun honoraire n'est dû.
Sources officielles
Les dispositifs évoqués sur cette page relèvent de la réglementation française et s'appliquent aux sites raccordés en France.
- L'accise sur l'électricité et sur le gaz naturel (ex-TICFE et TICGN) est définie par le code des impositions sur les biens et services (livre III, titre Ier, chapitre II « Énergies », articles L312-1 à L312-107), publié sur Légifrance.
Vérifions votre situation
Envoyez-nous une facture d'électricité récente à contact@sobria.pro : nous vous disons rapidement si une étude vaut la peine.